Fonds d’Investissement de Wilaya
Caractéristiques et objectifs :
Les Fonds d’Investissement de Wilaya, mis en place en application des dispositions de la Loi de finances complémentaire 2009 (article 100) sont chargés de participer au capital de petites et moyennes entreprises créées par les jeunes entrepreneurs.
+ Le Montant du fonds :
est d’un (01) milliard de Dinars par Wilaya.
+ La Gestion du Fonds :
Est confiée à des sociétés de Capital Investissement, agissant par mandat du Trésor Public, dans le respect des dispositions de la Loi N°06-11 du 24 Juin 2006 relative à la société de Capital Investissement.
Les Objectifs assignés à la FINALEP Spa dans le cadre de la gestion des Fonds d’Investissement de Wilaya
Conformément à la substance de la convention signée entre le Ministère des Finances et la FINALEP Spa. Le Trésor public a donné mandat pour la FINALEP Spa, pour la mobilisation de ces fonds, et leur gestion sous forme de prise de participation en fonds de d’investissement de wilaya dans les petites et moyennes entreprises, en création ou en développement, conformément aux dispositions de la loi n°06-11 du 24 Juin 2006 relative à la société du capital investissement.
Taux et Montants des participations
Le montant maximum d’intervention de la FINALEP Spa par entreprise est de 150.000.000 DA , dans la limite de 49% du capital de cette dernière (soit 15% du montant du fonds d’investissement).
Le niveau minimum d’intervention de la FINALEP Spa est de 5.000.000 DA